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Cette étude examine comment la Cour européenne des droits de l'homme garantit le droit à la liberté d'expression dans les pays membres, à travers sa jurisprudence centrée sur le respect de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde d[...]Article : Article de revue
Depuis plus de dix ans, un combat de titans a lieu entre les sociétés de gestion collective des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins et les sociétés de câblodistribution. Une jurisprudence nombreuse s'est ainsi développée en Belgiqu[...]Article : Article de revue
Présentation de la liste électoral soit, par cinq parlementaires soit, par 5000 électeurs. La question se pose de savoir si les signataires de la liste doivent avoir eu connaissance du contenu de la liste, c'est à dire des candidats.Article : Article de revue
Une infraction ne peut être un délit politique que si par sa nature même, elle porte directemment atteinte aux institutions politiques dans leur existence, leur organisation ou leur fonctionnement ou si elle est commise avec l'intention de porte[...]Article : Article de revue
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Conseil d'Etat 1er avril 2003 Van de cauter contre RTBF.Article : Article de revue
+ par le caractère complexe et équivoque d'un formulaire - responsabilité de la Communauté française - Refus de rectifier l'erreur - Dommages et intéprêtes ;Liège (20è ch.), 28 juin 2002.;Lorqu'une enseignante indique erronément par le biais d'u[...]Article : Article de revue
Arrêt de la Cour d'arbitrage du 6 novembre 2002 concernant l'article 335, )1er du Code civil sur la filiation.Livre
GUEDJ ALEXIS | Bruxelles : Bruylant | Revue trimestrielle des droits de l'homme. Droit et justice | 2003L'auteur a relevé l'étendue des garanties accordées au journaliste au travers,notamment, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dont il précise en quoi, selon lui, elle devrait être complétée. Les développements constitu[...]Article : Article de revue
Jurisprudence : Commission européenne contre Royaume de Belgique : C.E.J. 16 octobre 2003 : Droit d'auteur. Prêt public. Rémunération. Non-transposition de la directive européenne 92/100/CEE d!u 19 novemùbre 1992Article : Article de revue
Sabam contre TVi : Droit d'auteur - Gestion d'oeuvres musicales - fixation des tarifs - abus de posi
Jurisprudence : Sabam contre TVi : Bruxelles, 14 mars 2003 : Droit d'auteur. Société de gestion. Position dominante. Abus. Traitement discriminatoire. Fixation unilatérale des tarifs.Article : Article de revue
CE DOCUMENT N'EST DISPONIBLE QUE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE : POUR ACCEDER AU DOCUMENT, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS "MULTIMEDIAS" Actes de la matinée d'étude du 22 mars 2002 à la Chambre des représentants ... de l'indemnisation des [...]Article : Article de revue
+ - Erreurs médicales - Intérêt public - Objectivité - Droit de se taire;Bruxelles, réf; (9è ch;) 22 mars 2002 : RTBF c. Docteur A.Article : Article de revue
L'audition du candidat réfugié à l'Office des étrangers fait l'objet d'un acte écrit qui est soumis à l'examen du candidat et signé par lui même. Ce document qui constitue à tout le moins, un acte sous seing privé au sens de l'article 1322 du Co[...]Article : Article de revue
Le délit de presse suppose que l'abus allégé ait été commis dans des écrits imprimés et publiés, ce qui n'est pas le cas d'émissions télévisées.Article : Article de revue
Par l'arrêt du 30 octobre 2001 (Arrêt 131/2001), la Cour d'arbitrage a rejeté les différentes questions préjudicielles posées par les tribunaux du travail à propos de l'aide sociale accordée aux demandeurs de régularisation. Cet arrêt de la Cour[...]Article : Article de revue
* Utilisation non autorisée de certaines idées à des fins promotionnelles ;Liège (13è ch.) 22 mars 1999 : Paul Ide-Idea Trust, agent de J.-M. Folon, c. Idelux et José Lutgen, bourgmestre d'Houffalize.Article : Article de revue
+ Civ. Bruxemmes (4è ch.) 10 mai 2002 : Sabam c. Schleiper.Article : Article de revue
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*La liberté d'expression comprend aussi le droit de se taire Est justifiée l'interdiction provisoire de diffuser une émission de télévision s'il apparaît que celle-ci porte atteinte de manière manifeste et sans nécessité à l'honneur et à la répu[...]Article : Article de revue
+ou la xénophobie : chronique de jurisprudence : 1999-2001Article : Article de revue
Bien qu'étant une autorité administrative indépendante instituée au sein de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas pourvu de la personnalité juridique. L'action introduite contre lui est donc irrecevable, cette [...]Article : Article de revue
+Mode de vérification;Article : Article de revue
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Bastien c./RTBF.;Il résulte de la combinaison de l'article 7, )1er du décret portant le statut de la RTBF et de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, qu'il n'est pas int[...]Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION.Article : Article de revue
Articles 6,8 et 8A du traité CE(devenus, après modification, articles 12CE, 17CE et 18CE). Directive 93/96/CEE du Conseil. Droit de séjour des étudiants. Législation nationale garantissant [le minimex] aux seuls nationaux, aux personne bénéficia[...]Article : Article de revue
+ - Article 56 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse non en vigueur - Faute dans le chef de la Communauté française (non) - Dommage dans le chef du CAPS (non);C. Trav. Bruxelles - 25 avril 2001Article : Article de revue
* - Responsabilité fondée sur la base de l'article 1147 du Code civil;La faute commise par un médecin qui ne signale pas à la mère enceinte une anomalie génétique atteignant le foetus, la prive de la possibilité de demander l'interruption de la [...]Article : Article de revue
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CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Le chevauchement de compétence entre les centres publics d'aide sociale et les services d'aide à la jeunesse concernant les mineurs d'âge. En annexe : Juris[...]Article : Article de revue
Protection de la jeunesse. Matière civile. Intervention volontaire du mineur. Recevabilité.;Un enfant mineur de quinze ans intervient volontairement dans un litige qui concerne son hébergement principal. Il se fonde sur l'article 9 de la Convent[...]Article : Article de revue
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A l'occasion des élections communales du 8 octobre 2000, 46 communes sur 589 ont été soumises au contrôle de la section administration du Conseil d'Etat.Article : Article de revue
Si la décision du jury est collégiale et souveraine, elle ne peut être arbitraire. Lorsque l'objet véritable et direct du recours est de faire assurer le respect du droit subjectif à l'enseignement et à sont corollaire nécessaire, la délivrance [...]Article : Article de revue
Liberté d'expression - Audiovisuel - Conditions d'intervention du juge des référés - Risque d'atteinte à la réputation et à l'honneur.Article : Article de revue
Jurisprudence. Audiovisuel. Conditions d'intervention du juge des référés. Risque d'atteinte à la réputation et à l'honneur.;Interdiction de l'émission "Au nom de la loi" consacrée aux erreurs médicales en octobre 2001.Article : Article de revue
+ - Passage au taux cohabitant - Absence de discrimination.Article : Article de revue
Liberté d'expression-Livre-Atteinte à l'honneur et à la réputation-Ordonnance d'une insertion. Des allégations, au moyen d'assertions insinuatrices ou faussement dubitatives, de participation à des partouzes en présence d'enfants et de détention[...]Article : Article de revue
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+reste du programme. - Infraction à l'article 27quater, alinéas 1er et 4 et à l'article 28, ) 1er, 4°, du décret du 17 juillet 1987. Conseil supérieur de l'audiovisuel, 17 mai 2000.;;Un "reportage d'information" qui présente un produit sans dist[...]Article : Article de revue
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+à l'application de l'article 37.Périodique : Titre de revue
Bruxelles : Larcier 1999-2002La Bibliothèque du Parlement de la Communauté française n'a plus d'abonnement à ce périodiqueArticle : Article de revue
Arrêt du 4 juin 1999 du tribunal civil de Bruxelles (Bastien).;Arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 1999 n°80.785 (Bastien).Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Autorégulation et pratiques journalistiques/B. GREVISSE. -Le Rôle d'une autorité administrative indépendante dans le contrôle déontologique/F. JONGEN. -Le[...]Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION.Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Dans une première partie, le traité aborde l'ensemble des questions qui touchent à l'organisation,à la compétence, à la procédure et aux arrêts de la juridic[...]Article : Article de revue
- Etablissement d'enseignement . - Interdiction de port d'insignes qui expriment une appartenance religieuse . - Liberté religieuse . - Références coraniques respectables . - Atteinte au bon ordre scolaire . - Faculté de porter le voile dans une[...]