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*dans le cadre d'une procédure judiciaire. **Contrats locaux pour l'enfance. Compétence nationale. Compétence communautaire.;La loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire permet d[...]Article : Article de revue
Jean Lefèvre, Auteur |Le 3 avril 1990, le Parlement adopte une loi dépénalisant (partiellement) l’avortement. L’adoption de cette loi constitue un immense soulagement pour de nombreuses femmes et acteurs de la santé, tant l’avortement était une réalité en Belgi[...]Article : Article de presse
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