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jurisprudence commentée |
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Article : Article de revue
" Deux arrêts récents de la Cour de cassation, datés du 1er juin et du 28 septembre 2006, admettent pour la première fois que l'Etat [le pouvoir législatif] peut être tenu responsable pour des fautes du législateur. Ils invitent à une réflexion[...]Article : Article de revue
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A propos de l'émission de politique-fiction "Bye-Bye Belgium", de la RTBF du 13 décembre 2006 "Question à la Une" portant sur l'hypothèse la sécession unilatérale de la Flandre "Ceci est une fiction" " Par une décision du 4 juillet 2007 (publié[...]Article : Article de revue
L'essor du commerce électronique fait de l'identification des sites Internet et de leur référencement dans les moteurs de recherche un enjeu essentiel. Depuis leur apparition, l'importance des noms de domaine et, parallèlement, le contentieux qu[...]Article : Article de revue
Article : Article de revue
Cour européenne des droits de l'homme (1re section) Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006 « ... il y a donc nécessité de concilier la protection des droits fondamentaux et les impératifs de la politique d'immigration [...]Article : Article de revue
" L'inégalité entre les collectivités publiques trouve à s'illustrer dans différentes matières et sur différents points : institutions, compétences, prescription, ... mais aussi responsabilité pénale à laquelle échappent seulement certaines col[...]Bulletin : Numéro de revue
2007Article : Article de revue
" La portée de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques s'avère particulièrement large, surtout en comparaison aux autre législations existant au Portugal, au Canada, en Suisse, au Luxembourg ou aux Pays-bas. E[...]Article : Article de revue
" L'auteur examine la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative à l'article 23 de la Constitution. Dans un premier temps, il montre comment la Cour a pu garantir le respect de ces droits sous l'empire de la loi spéciale du 6 janvier 1[...]Article : Article de revue
Cette onzième chronique couvre la période du 1er janvier 2004, date de la chronique précédente (même revue, 2005/1), au 31 décembre 2004. Cette Recension ne vise pas à l'exhaustivité. Elle reprend les mêmes thèmes que ceux abordés précédemment s[...]Article : Article de revue
Titre propre : La cour d'arbitrage : chronique de jurisprudence - 2004 En 2004, la Cour d'arbitrage rend deux cent quatorze arrêts - nombre encore jamais atteint. Elle clôt ainsi définitivement deux cent nonante-huit affaires. Cent nonante-trois[...]Article : Article de revue
Contenu doctrinal, classé par thèmes, des arrêts du Conseil d'Etat rendus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.Article : Article de revue
Dossier forgé à partir de deux articles de jurisprudence et d'un article de commentaire sur ces deux décisions.Article : Article de revue
La supression de l'édition papier du Moniteur belge.Article : Article de revue
La Convention européenne des droits de l'homme est, à l'évidence un produit de l'histoire....Article : Article de revue
Il y a quelques mois, le législateur wallon a reconnu aux conseils provinciaux et communaux le pouvoir de voter une motion de méfiance constructive à l'encontre de tout ou partie du collège provincial ou communal. Ce nouvel instrument de contrôl[...]Article : Article de revue
Cour européenne des Droits de l'hommeArticle : Article de revue
Le droit à la vie familiale est un droit fondamental.Article : Article de revue
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En 2003, la Cour d'Arbitrage rend 177 arrêts. Elle clôt ainsi définitivement 270 affaires. 159 arrêts ont trait au contentieux de l'égalité et de la non-discrimination, 5au contentieux de l'enseignement et 22 au contentieux de la répartition des[...]Article : Article de revue
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