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Article : Article de revue
« ... Le droit européen édite un régime juridique spécifique pour les services de médias audiovisuels. Les sites internet de journaux et magazines ne sont, en principe, pas soumis à ce régime. Selon la Cour de justice, le régime spécifique des s[...]Article : Article de revue
« ... Dans son arrêt Schrems, la Cour de justice a invalidé le système du Safe Harbor, ce qui entraîne la suspension des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis... »[présentation extraite du document]Article : Article de revue
« ... Le projet d'accord d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme a été déclaré contraire au droit primaire. La Cour déclare invalide la décision de la Commission reconnaissant que les Etats-Unis assurent aux donnée[...]Article : Article de presse
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« ... Le 20 février 2015, le groupe « Législation en ligne » du Conseil de l'Union européenne a adopté un rapport [2] qui vise à passer en revue les réalisations majeures effectuées en terme d'accès au droit de l'Union européenne et au droit nat[...]Article : Article de revue
« ... Le contrôle et la récupération des concours financiers accordés par des fonds structurels européens. Le régime juridique relatif au contrôle et à la récupération des concours financiers des fonds structurels a été en grande partie façonné [...]Article : Article de presse
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« ... Depuis vingt ans, la Commission renforce, par l'examen des aides d'État, son contrôle sur l'étendue et du financement du service public des média. Ce faisant, elle impose, en partenariat avec les autorités nationales de régulation des médi[...]Article : Article de presse
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« ... La Cour de justice de l'Union européenne promeut une égalité formelle entre les hommes et les femmes. La Cour européenne des droits de l'homme met en oeuvre une égalité plus substantielle. L'adhésion de l'Union européenne semble retardée a[...]