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« ... Selon la Cour de justice, les citoyens de l'Union européenne économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre « dans le seul but d'obtenir le bénéfice de l'aide sociale » peuvent se voir refuser celle-ci. Si cette solution [...]Article : Article de revue
« ... La C.J.U.E. a effectué des choix décisifs concernant l'application des principes fondamentaux de droit européen en matière de jeux de hasard. Elle a tenté de définir un équilibre entre intérêts économiques et non économiques, résultant en [...]Article : Article de revue
« ... Les États membres peuvent limiter voire refuser le bénéfice de l'assistance sociale aux ressortissants d'un autre État membre. Ni les droits fondamentaux ni la citoyenneté européenne ne comportent le droit du migrant inactif et démuni à bé[...]Article : Article de revue
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Arrêt « Kaltoft » : vers une obligation d'accommodation raisonnable en faveur des personnes obèses ?
« ... Le droit de l'Union européenne ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l'obésité dans le domaine du travail et de l'emploi Dans certains cas, l'obésité peut toutefois être considérée comme un handicap sur la [...]Article : Article de revue
« ... Dans son avis 2/13, la Cour de justice réaffirme le rôle central joué par la Charte dans le droit de l'Union Selon une jurisprudence constante, la Charte est utilisée comme instrument d'interprétation des textes européens. ... »[présentati[...]Article : Article de presse
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« ... Selon la Cour de justice, le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d'un congé de maternité. La Cour européenne des droits de l'homme adopte également une position de [...]Article : Article de revue
« ... L'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat fait l'objet d'une directive européenne. Cette directive règle de manière exhaustive les conditions à satisf[...]Article : Article de presse
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SCHOUPPE JEAN-PIERRE ; Emmanuel Decaux, Préfacier, etc. | Paris : PEDONE | PUBLICATIONS DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DES D ... | 2015Livre
SCHOUPPE JEAN-PIERRE ; Emmanuel Decaux, Préfacier, etc. | Paris : PEDONE | PUBLICATIONS DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DES D ... | 2015Livre
CE DOCUMENT N'EST DISPONIBLE QUE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS"Livre
Pierre-Olivier Broux, Directeur de publication ; Bruno Lombaert, Directeur de publication ; YERNAULT DIMITRI, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | 2015Article : Article de revue
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CE DOCUMENT EST AUSSI DISPONIBLE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE : POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS"Bulletin : Numéro de revue
Louvain Law Review (anciennement Annales de droit de Louvain), n°3-4 - 2015 - Annales de droit de Louvain
2015Bulletin : Numéro de revue
Louvain Law Review (anciennement Annales de droit de Louvain), n°5 - 2015 - Annales de droit de Louvain
2015Article : Article de revue
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Arnaud Van Waeyenberge ; Alberto Alemanno, Préfacier, etc. ; FRYDMAN BENOÎT, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | EUROPE(S) | 2015Article : Article de revue
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Dossier |Article : Article de revue
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Jacques Englebert, Directeur de publication ; TATON XAVIER, Directeur de publication | Bruxelles : Editions de l'Université de Bruxelles | BIBLIOTHEQUE DE L'UNITE DE DROIT JUDICIAIRE DE L'ULB | 2015Article : Article de revue
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Nicole Gallus, Directeur de publication | Limal : ANTHEMIS | CENTRE DE DROIT PRIVE, UNITE DE DROIT FAMILIAL | 2015Livre
Patrick Della Faille ; Didier Reynders, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | Création, information, communication, ISSN 1780-2369 | 2015Livre
Patrick Della Faille ; Didier Reynders, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | Création, information, communication, ISSN 1780-2369 | 2015Article : Article de revue
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Charlotte Aughuet ; Laurent Barnich ; Didier Carré ; et al. ; Alain-Charles Van Gysel, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | DE PAGE | 2015Cette publication comporte 2 volumes : Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 1 : Personnalité juridique. Relations familiales ; PCF L00006024 Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 2 : Incapables. Droit[...]Livre
Charlotte Aughuet ; Laurent Barnich ; Didier Carré ; et al. ; Alain-Charles Van Gysel, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | DE PAGE | 2015Cette publication comporte 2 volumes : Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 1 : Personnalité juridique. Relations familiales ; PCF L00006024 Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 2 : Incapables. Droit[...]Livre
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POTVIN-SOLIS LAURENCE, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | COLLOQUES JEAN MONNET | 2015Livre
« ... Le présent volume traite de plusieurs questions essentielles qui se posent dans tous les domaines des relations extérieures de l'Union européenne. Ces questions méritent qu'on les examine en tenant compte des particularités de l'Union euro[...]Article : Article de revue
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« ... Les États membres peuvent autoriser, dans le respect de certaines conditions, les bibliothèques accessibles au public à numériser, sans l'accord des titulaires de droits d'auteur, les oeuvres de leur collection si cela est nécessaire pour [...]Article : Article de presse
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Un nombre croissant de personnes condamnées par la justice belge ne purgent pas leur peine en prison, mais à leur domicile. Leur surveillance est assurée, par le biais du port d’un bracelet, par le Centre national de surveillance électronique [...]Article : Article de revue
CE DOCUMENT EST AUSSI DISPONIBLE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE : POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS" Vous retrouverez l'étude "Quelle place pour les familles d'accueil dans les relations parents-é[...]Article : Article de presse
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« ... Selon la Cour, l'obligation de réussir des tests de connaissance linguistique dans le cadre d'un regroupement familial lorsqu'elle est imposée dans le cadre d'un regroupement familial. Cette restriction est disproportionnée, lorsqu'elle ne[...]Article : Article de revue
« ... La maternité pourtant, malgré les droits qui lui sont associés, quelquefois en raison de ceux-ci, entraîne encore des retards, sinon des obstacles, dans la carrière professionnelle. La possibilité pour une jeune femme d'avoir des enfants [...]Article : Article de presse
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