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Geoffrey Willems, Auteur |Dans son arrêt de grande chambre Fedotova et autres c. Russie du 17 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme consacre expressément le droit des couples de même sexe à un statut juridique leur procurant une reconnaissance et une pro[...]Article : Article de revue
C'était hier et c'est pourtant déjà à des années-lumière. Le pionnier de l'intelligence artificielle, le mathématicien de génie Alan Turing (1912-1954), qui déchiffra les codes secrets allemands durant la Seconde Guerre mondiale, était convaincu[...]Article : Article de revue
Sang-Sang Wu, Auteur |Pour les couples binationaux, se marier, faire reconnaître une cohabitation légale ou une filiation, c’est souvent la croix et la bannière. La Belgique s’est dotée d’un arsenal juridique de plus en plus dur pour encadrer ce qui ouvre le droit au[...]Article : Article de revue
Rafaël Jafferali, Auteur |La réforme du droit des obligations, qui trouve sa place dans le livre 5 du nouveau Code civil, est devenue une réalité. Promulguée par la loi du 28 avril 2022, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 [1]. Elle présente par ailleurs des l[...]Article : Article de revue
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la reconnaissance de la conversion sexuelle de la personne transgenre par une annotation en marge de son acte de naissance et non pas par l'établissement d'un nouvel acte ne constitue pas une viola[...]Article : Article de revue
Cette contribution est la quatrième partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire au principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui fra[...]Article : Article de revue
Le présent numéro portera sur la conception juridique de la solidarité ou, devrait-on dire, les conceptions juridiques de la solidarité à travers différentes branches du droit. Il s’agit, il est vrai, d’une notion éminemment polysémique. Entre l[...]Article : Article de presse
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La nationalité désigne le statut juridique d'un individu par rapport à un Etat et incarne le lien juridique entre cet individu et cet Etat aux fins du droit international. Plus précisément, selon les principes du droit international, la national[...]Livre
Patrick Wautelet, Directeur de publication ; Cécile Corso, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | Pratique du droit européen | DL 2022Des questions liées aux relations familiales internationales sous un angle novateur. Quelles sont les difficultés auxquelles font face les citoyens et les personnes qui les conseillent dans des situations de mobilité, lorsqu'elles sont confronté[...]Livre
Outre le Code civil, cette édition de droit belge reprend les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l'identité de la personne, aux paiements, aux droits de la personnalité, au règlement collectif de dettes, aux régimes matrimo[...]Article : Article de revue
Marie-Sophie De Clippele, Auteur ; Bert Demarsin, Auteur |Les récentes demandes de décolonisation au plan international et national invitent à ce que le droit s’intéresse, entre autres, au patrimoine colonial et à la question parfois abyssale mais fondamentale : à qui appartiennent ces biens culturels [...]Article : Article de presse
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Parce que l’homme a la mémoire courte et qu’il avait oublié jusqu’à l’existence des épidémies et pandémies qui ont jalonné l’histoire de l’humanité (sans remonter à la peste noire, songeons à la grippe dite espagnole et aux multiples épidémies d[...]Article : Article de presse
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Si Montaigne continue de nous exhorter, lui qui voulait une « mort molle et douce » mais, plus que tout, une « mort toute mienne » (Essais, III, 9), notre rapport à la mort reste aujourd’hui toujours difficile et apparaît souvent comme paradoxal[...]Article : Article de revue
*dans le cadre d'une procédure judiciaire. **Contrats locaux pour l'enfance. Compétence nationale. Compétence communautaire.;La loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire permet d[...]Article : Article de presse
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Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Alexandre Cruquenaire, Auteur ; Hervé Jacquemin, Directeur de publication ; Hervé Jacquemin | Limal : ANTHEMIS | COLLECTION DU JEUNE BARREAU DE NAMUR | 2018Les actes illicites commis sur les réseaux ou, plus généralement, au moyen des technologies de l'information et de la communication tendent à se multiplier. On songe par exemple aux propos diffamatoires, discriminatoires ou racistes tenus sur un[...]Article : Article de revue
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Jehanne Sosson, Auteur ; François Balot, Auteur ; Jean-François Van Drooghenbroeck, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2018Une famille, un dossier, un tribunal... tel était le leitmotiv de la loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille.Cinq années et autant de lois « pots-pourris » après, un premier bilan s’imposait. Simplicité et limpidité ne [...]Article : Article de presse
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« ... La société contemporaine se compose d'un système à plusieurs niveaux d'administration publique et de protection des droits de l'homme. Les questions fondamentales de droit ont donc de moins en moins égard à la hiérarchie entre les niveaux [...]Article : Article de presse
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Emmanuelle Bribosia, Directeur de publication ; Isabelle Rorive, Directeur de publication | Bruxelles : PIE-PETER LANG | ETUDES CANADIENNES = CANADIAN STUDIES | 2015Article : Article de revue
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MATERNE MARIE-EVE, Directeur de publication | Limal : ANTHEMIS | COLLECTION DU BARREAU DE DINANT | 2015Article : Article de revue
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Charlotte Aughuet ; Laurent Barnich ; Didier Carré ; et al. ; Alain-Charles Van Gysel, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | DE PAGE | 2015Cette publication comporte 2 volumes : Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 1 : Personnalité juridique. Relations familiales ; PCF L00006024 Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 2 : Incapables. Droit[...]Livre
Charlotte Aughuet ; Laurent Barnich ; Didier Carré ; et al. ; Alain-Charles Van Gysel, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | DE PAGE | 2015Cette publication comporte 2 volumes : Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 1 : Personnalité juridique. Relations familiales ; PCF L00006024 Traité de droit civil belge. Tome 1 : Les personnes. Volume 2 : Incapables. Droit[...]Article : Article de presse
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Nathalie Dandoy, Directeur de publication ; FLOHIMONT VALERIE, Directeur de publication ; REUSENS FLORENCE, Directeur de publication | Bruxelles : LA CHARTE | DROIT EN MOUVEMENT | 2014Livre
Le présent traité propose une étude des normes, non écrites, de droit positif que l'on désigne par l'expression « principes généraux du droit ». Ceux-ci sont à présent reconnus en Belgique comme source de droit par la Cour de cassation, le Conse[...]Article : Article de revue
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La tentative de conceptualisation du droit civil européen débute avec un premier objectif : prouver l'existence de ce droit. Si les normes civiles européennes sont connues, encore faut-il déterminer à partir de quand un ensemble de règles forme[...]Article : Article de revue
" Plutôt que de les opposer, cette contribution tente de montrer que les solutions différentes des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 1er juin 2006 et le 28 septembre 2006, s'expliquent en raison de ce que la Cour semble avoir, dans les[...]Article : Article de revue
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Une brochure consacrée à l'immigration par le mariage et qui sera diffusée dans toutes les écoles avant les vacances d'été. Cette action de sensibilisation a pour objectif de faire réfléchir les jeunes d'origine étrangère, de 15 à 18 ans, aux co[...]Article : Article de revue
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Toute personne se voit reconnaître sur son image un droit personnel, qui la fonde à refuser l'exploitation par autrui de cette image. Les personnes dites " publiques ", au sens du droit des médias, jouissent, elles aussi, de ce droit sur leur im[...]Article : Article de revue
" [...] Sous quelque forme que ce soit, la question de l'origine , de SON origine, se pose un jour ou l'autre à chacun de nous " qui suis-je ? " c'est à dire " d'où, de qui, suis je né ? qui m'a créé ? ", question immédiatement suivie de " où va[...]Article : Article de revue
La loi du 18 juillet 2006 comporte trois volets, tous issus de la volonté du législateur de préserver le lien entre un enfant et chacun de ses parents séparés, mais qui, malgré les apparences, se distinguent par leur champ d'application. Le prem[...]Article : Article de revue
CE DOCUMENT EST AUSSI DISPONIBLE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS " L'article fait le bilan du travail du député fédéral MR-FDF, Olivier Maingain, dans le domaine de[...]Article : Article de revue
Il n'est pas de discours sur la famille qui ne commence aujourd'hui par un couplet sur la désaffection à l'égard du mariage. Ordinairement, face à un phénomène d'une telle importance, il y a place pour une interrogation critique. Une telle évolu[...]Article : Article de revue
Particulièrement actifs et autonomes sur Internet, les mineurs procèdent aujourd'hui à toutes sortes d'achats en ligne. La banalisation et la multiplication de tels contrats pose question. Quelle est leur validité au regard des règles de la capa[...]Article : Article de revue
Être belge est à la portée du premier nouveau-né venu. Il suffit de naître au bon endroit ou dans la bonne famille ou, plus tard, d'épouser la bonne personne pour y avoir droit. Par contre, pour le dernier arrivé, cela peut être sensiblement plu[...]Article : Article de revue
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Le 6 juin 1987 entrait en vigueur la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation qui constitue la première grande réforme en la matière. Vingt ans après voit le jour la seconde grande réforme du droit de [...]Article : Article de revue
« La pauvreté , la chasteté et l'obéissance, dont les religieux font le voeu canonique, placent ces derniers à la croisée de deux ordres juridiques concurrents. Bien que constitutionnellement séparés, il arrive qu'Eglise et Etat, ou plutôt leurs[...]Bulletin : Numéro de revue
Revue trimestrielle de droit familial, n°1 - 2006
2006Article : Article de revue
Huit ans après l'introduction en droit belge de la "cohabitation légale" et trois ans après l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur belge a encore réduit le fossé qui sépare ces derniers des couples hétérosex[...]Article : Article de revue
La Belgique a connu, en 2006, une intense activité législative, qui modifie les structures fondamentales de la famille. Appuyée sur les valeurs de liberté et d'égalité, la loi s'écarte des données de la nature relatives au corps. Mais c'est au d[...]Article : Article de revue
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CE DOCUMENT EST AUSSI DISPONIBLE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS L'actualité nous prouve souvent que la responsabilité de l'élu est importante et pèse de tout son [...]Article : Article de revue
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Ce recueil présente l'état du droit applicable en Belgique de façon spécifique non seulement aux cultes reconnus et aux organisations philosophiques non confessionnelles, mais plus largement aux faits religieux et convictionnels en général. Ce c[...]Livre
C. Biquet-Mathieu ; Alain Deliège ; LECOCQ P ; LELEU YVES-HENRI ; VANWIJCK-ALEXANDRE M, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | 2005Le professeur Paul Delnoy accède à l'éméritat au terme d'une carrière universitaire longue et exemplaire au sein de la Faculté de droit de l'Université de Liège. Pendant plus de quarante ans, il a déployé des talents d'enseignant et de chercheur[...]Livre
MARTENS VLADIMIR | Bruxelles : PUBLICATIONS DES FACULTES UNIVERSITAIRES SAINT-LOU | TRAVAUX ET RECHERCHES | 2004Issues d'un colloque organisé en 2000, ces contributions analysent l'argumentaire des résistances exprimées par les spécialistes d'un certain nombre de disciplines (droit, psychanalyse, anthropologie, sociologie) à propos de la reconnaissance de[...]Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Code civil belge contenant la législation concernant les personnes, la propriété et les biens. Le Code civil est sans doute le document le plus utilisé par l[...]Article : Article de revue
Le 1er juin 2004, le Service des créances alimentaires créé par la loi du 23 février 2003 installait ses bureaux régionaux et ouvrait ses portes aux créanciers et créancières en quête d'une régularisation de leurs droits. Marie-Thérèse Coenen fa[...]Périodique : Titre de revue
Bruxelles : Larcier 2004-...Depuis plus de vingt ans, la Revue trimestrielle de droit familial s'est forgé un nom dans le domaine du droit familial et, plus largement, dans celui des disciplines de sciences humaines immédiatement en rapport avec l'approche juridique et jud[...]Article : Article de revue
Avec la montée en puissance de l'individu, le mariage est devenu l'évenement social de la reconnaissance d'un lien affectif. Définition minimale et subjectiviste, qui donne en même temps la clef de ce qui est revendiqué, une reconnaissance.Article : Article de presse
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Dossier contient: Autorité parentale : principes téoriques, difficultés pratiques. Qui décide quoi,pourquoi, comment ?. Des balises pour les intervenants du seteur psychosocial / BOUDART, Liliane. Sommes-nous au pays du "sur-droit" ou au pays du[...]Article : Article de revue
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Arrêt de la Cour d'arbitrage du 6 novembre 2002 concernant l'article 335, )1er du Code civil sur la filiation.Article : Article de revue
Le 30 janvier 2003, la Chambre des représentant a adopté, à une large majorité, le projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe. Dès son entrée en vigueur, les couples de même sexe pourront accéder au mariage et se voir, de fact[...]Article : Article de revue
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CE DOCUMENT N'EST DISPONIBLE QUE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE : POUR ACCEDER AU DOCUMENT, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS "MULTIMEDIAS" Actes de la matinée d'étude du 22 mars 2002 à la Chambre des représentants ... de l'indemnisation des [...]Article : Article de revue
* perspectives;La question de l'audition des mineurs d'âge par les autorités judiciaires fait l'objet de nombreux débats. Des questions se posent particulièrement quant à l'audition des mineurs dans le cadre d'une procédure entre les parents. Un[...]Article : Article de revue
Dossier contient : Bref éclairage sociologique sur les contrastes de la parentalité contemporaine /GUILLAUME, Jean-François. Principes régissant l'autorité parentale/DANDOY, Nathalie. Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans le c[...]Article : Article de revue
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C'est à tort, paraît-il à l'auteur, qu'on a trop précipitemment critiqué l'avis exprimé par le Conseil d'Etat sur le projet de loi du gourvernement ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Les arguments du Conseil d'Etat n'étaient ni "polé[...]Article : Article de revue
Dossier contient : Transmission du nom à l'enfant : les propositions de loi en débat du Parlement / CNUDDE-RUSTIN, Hervé. Choisir le nom de ses enfants, une liberté dangereuse ? / VANDEVELDE, Toon. Des pères à la fonction paternelle / STEICHEN, [...]Livre
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* - Responsabilité fondée sur la base de l'article 1147 du Code civil;La faute commise par un médecin qui ne signale pas à la mère enceinte une anomalie génétique atteignant le foetus, la prive de la possibilité de demander l'interruption de la [...]Article : Article de revue
Protection de la jeunesse. Matière civile. Intervention volontaire du mineur. Recevabilité.;Un enfant mineur de quinze ans intervient volontairement dans un litige qui concerne son hébergement principal. Il se fonde sur l'article 9 de la Convent[...]Livre
1er volume : pp. 1-681.Livre
2ème volume : pp. 682-1456.Article : Article de revue
* complémentarité ? : Mise en lumière par l'étude des infractions d'abandon de famille, d'abandon d'enfant et de non-représentation d'enfant par les père et mère.Livre
JADOUL PIERRE ; SAMBON JACQUES ; Benoît Van Keirsbilck | Bruxelles : FACULTES UNIVERSITAIRES SAINT-LOUIS | TRAVAUX ET RECHERCHES | 1998CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. La caractéristique principal du mineur est son incapacité générale. Il est soumis à l'autorité parentale et bénéficie du régime de représentation pour tous l[...]Livre
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