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Charles-Etienne Lagasse, Préfacier, etc. |CE DOCUMENT EST DISPONIBLE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE, POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS"Article : Article de revue
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« ... Dans son jugement du 12 avril 2011, rendu dans une affaire opposant le distributeur de services Telenet aux sociétés de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins, le tribunal de première instance de Malines considère qu'en[...]Article : Article de revue
C'est dans l'air du temps. Aujourd'hui, les politiques sociales sont proscrites, les salaires soumis aux normes de compétitivité internationale et les États endettés priés de mettre en oeuvre des plans d'austérité sous peine d'importantes sancti[...]Article : Article de revue
" ... Les Chambres fédérales donnent leur assentiment à certains accords entre l'Union européenne et un État tiers. La pratique est interpellante : sortant des prévisions expresses de la Constitution, elle voit des autorités nationales exercer u[...]Article : Article de revue
" L'adoption du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels marque un grand pas vers l'effacement des frontières entre les droits civils et politiques, d'une part, et les droits économiques,[...]