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« ... Selon la Cour de justice, le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d'un congé de maternité. La Cour européenne des droits de l'homme adopte également une position de [...]Article : Article de presse
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CE RAPPORT EST SEULEMENT DISPONIBLE DANS SA VERSION COMPLETE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS " Titre propre du rapport 2015 : réimaginer l'avenir " ... Alors que la[...]Article : Article de presse