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instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
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Que dit la Cour constitutionnelle sur le thème de l’égalité dans l’enseignement? Considère-t-elle que des différences objectives entre les écoles justifient de déroger au principe d’égalité? Quels sont les arguments qu’elle considère comme recev[...]
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Jean-François Lauwens, Auteur |La Cour constitutionnelle a donné raison au SeGEC dans son action intentée contre la répartition par le gouvernement de la FWB des fonds européens pour la rénovation des bâtiments scolaires. Un « préjudice grave et non réparable » selon la Cour[...]
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Etienne Michel, Auteur |À la requête de trente parties requérantes dont le SeGEC, l’Ufapec, des pouvoirs organisateurs, des membres du personnel et des parents de l’enseignement catholique, la Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt historique concernant le pla[...]
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