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instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
Cour constitutionnelle
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Documents disponibles (166)

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Article : Article de presse
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Article : Article de revue
Jean-François Lauwens, Auteur |La Cour constitutionnelle a donné raison au SeGEC dans son action intentée contre la répartition par le gouvernement de la FWB des fonds européens pour la rénovation des bâtiments scolaires. Un « préjudice grave et non réparable » selon la Cour[...]![]()
Article : Article de revue
Etienne Michel, Auteur |À la requête de trente parties requérantes dont le SeGEC, l’Ufapec, des pouvoirs organisateurs, des membres du personnel et des parents de l’enseignement catholique, la Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt historique concernant le pla[...]![]()
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Article : Article de revue
Christian Carpentier, Auteur |La Cour constitutionnelle est saisie d'un nouveau problème d'inégalité de financement entre réseaux. Cette fois, ce sont le SeGEC et l'UFAPEC qui l'appellent à se prononcer sur la clé de répartition des fonds européens. A deux reprise déjà, la h[...]![]()
Article : Article de presse
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Article : Article de revue
Dans l’arrêt 99/2021 du 1er juillet 2021, la Cour constitutionnelle considère que la différence de financement entre les réseaux, dans l’enseignement supérieur artistique, est discriminatoire et inconstitutionnelle.