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Article : Article de revue
«... On présentera d'abord les voies de la critique de légalité du règlement (I). Il s'agit, sans surprise, du recours directement dirigé contre le règlement (A) et de la contestation par voie incidente (B). Ensuite, quelques aspects des effets [...]Article : Article de revue
«...Les législations d'accès aux documents administratifs (législation sur la publicité de l'administration), de réutilisation des données du secteur public et de protection de la vie privée (protection des données à caractère personnel) entrent[...]Livre
David Renders, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | CENTRE D'ETUDES CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES | 2008L'accès aux documents administratifs est un droit consacre par la Constitution belge, de même que par le droit européen D'année en année, la concrétisation de ce droit a été l'oeuvre de différentes législations, certaines fédérales, d'autres rég[...]Article : Article de revue
Article : Article de revue
Selon les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, un habitant des 6 communes à régime spécial a choisi le français pour ses rapports avec les services locaux et régionaux, la Région a l'obligation [...]Article : Article de revue
Depuis peu, la signature électronique est devenue une réalité juridique en droit belge. Après avoir fait couler beaucoup d'encre en doctrine et mis à mal les concepts classiques d'écrit, de signature et d'original, la notion de signature électro[...]