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La loi du 13 avril 1995 a créé le statut d'entreprise à finalité sociale . Une société commerciale qui n'a pas pour objectif le lucre ? Oui, cela existe… Qui adopte ce statut particulièrement contraignant ? Des entrepreneurs fondamentalement hum[...]Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. La matière de l'ouvrage est arrêtée au 1 er décembre 1998. Tiré à part du Répertoire notarial.Livre
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CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Avec commentaire des dispositions fiscales.