Titre : | De la pratique à la loi du 19 février 2001 relative à la médiation familiale (2019) |
Auteurs : | THILLY ALINE |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6023, 2001) |
Article en page(s) : | p. 665-674 |
Sujets-matières : |
famille
justice enfance droit civil planning familial |
Résumé : | *dans le cadre d'une procédure judiciaire. **Contrats locaux pour l'enfance. Compétence nationale. Compétence communautaire.;La loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire permet désormais de désigner un médiateur lorqu'il est saisi notamment en matière d'obligations alimentaires, de droits et devoirs des époux, d'autorité parentale... Le texte légla réserve par ailleurs l'exercice de la médiation familiale judiciaire, d'une part aux avocats et notaires agrémentés et, d'autre part, aux personne physique, formées spécifiquement et agrées par les autorités compétentes.;L'article propose une lecture critique de ce texte au regard de la définition de la médiation familiale comme mode autonome de résolution des conflit familiaux. |
Note de contenu : | Journal des Tribunaux, n°6023, 29 Septembre 2001 |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001217 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |