Titre : | La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe (2003) |
Auteurs : | Christelle Arend-Chevron |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Courrier hebdomadaire du CRISP (n°1780, 2003) |
Article en page(s) : | 42 p. |
Sujets-matières : |
famille
société droit civil minorités enfance |
Résumé : |
Le 30 janvier 2003, la Chambre des représentant a adopté, à une large majorité, le projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe. Dès son entrée en vigueur, les couples de même sexe pourront accéder au mariage et se voir, de facto, accorder les droits et devoirs y afférents. Ce principe ne souffre qu'une exception : celle de la filiation et de l'adoption, réservées aux couples de sexe différents. La première partie de l'article est consacrée à l'émergence de la volonté politique en vue d'accorder une reconnaissance aux couples homosexuels, sous l'ancienne législature avec la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, et, sous la pésente coalition avec les initiatives parlementaires et l'avant-projet de loi du gouvernement. La deuxième partie examine les reflexions juridiques émises par le Conseil d'Etat et par la doctrine autour de trois axes : la question de la discrimination envers les couples homosexuels, la question du contenu de la figure juridique du mariage et la question du droit international privé. La troisième partie relate les déclarations significatives des parlementaires. Les votes émis au Sénat et à la Chambre des représentants montrent des différences sensibles de comportement dans les familles libérale et sociale-chrétienne au Nord et au Sud du pays |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF NP00000235 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |