Titre : | Protection de la jeunesse. Investigations relatives à la personnalité et au milieu de vie du jeune. Droit à un procès équitable (2002) |
Auteurs : | KUTY FRANKLIN |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6048, 2002) |
Article en page(s) : | p. 238-239 |
Sujets-matières : |
aide à la jeunesse
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant) justice jurisprudence commentée |
Résumé : | Il ne peut se déduire une violation du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du seul fait qu'un mineur, cité à comparaître devant le tribunal de la jeunesse en application de l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, peut être jugé en l'absence d'investigations relatives à sa personnalité et à son milieu. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002218 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |