Titre : | Enseignement libre subventionné - rupture unilatérale du contrat de travail. (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION DE BELGIQUE |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6092, 2003) |
Article en page(s) : | p. 271-272 |
Sujets-matières : |
décret
Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) personnel de l'enseignement enseignement libre subventionné |
Résumé : | Le décrêt du 27 mars 1991 du Conseil Flamand relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement libre subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés n'exclut pas en principe l'application de la résolution judiciaire. Tant l'établissement d'enseignement libre subventionné que les membres du personnel visés dans le décrêt peuvent en principe réclamer la résolution judiciare du contrat de travail. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002221 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |