Titre : | Emploi des langues en matière administrative. Taxe régionale. (2003) |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6106, 2003) |
Article en page(s) : | p. 603-606 |
Sujets-matières : |
emploi des langues
document administratif communes (institutions) régime linguistique spécial Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) |
Résumé : |
Selon les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, un habitant des 6 communes à régime spécial a choisi le français pour ses rapports avec les services locaux et régionaux, la Région a l'obligation d'utiliser cette langue à son égard, notamment dans la rédaction de l'avertissement d'extrait de rôle en matière de redevance pour la télévision et la radio, sous peine de nullité, conformément à l'article 58 des mêmes lois. En tant qu'ils prennent appui sur ce titre, la contrainte et les commandement sont frappés de la même sanction. Le juge ne peut, en vertu de l'article 159 de la Constitution, avoir égard aux circulaires des ministres Peeters et Van den Bossche qui entendent influer sur l'emploi des langues en matière administrative. |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002227 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |