Titre :
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L'enseignement à domicile perquisitionné. Commentaire de l'arrêt 107/2009 de la Cour constitutionnelle (2009)
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Auteurs :
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Mathias El Berhoumi
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Type de document :
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Article : Article de revue
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Dans :
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Journal des tribunaux (JT) (n°6371, 2009)
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Article en page(s) :
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p. 701-705
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Sujets-matières :
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enseignement
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Index. décimale :
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37100 (Enseignement : organisation, méthodes, systèmes)
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Résumé :
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"Traditionnellement, on s'accorde à considérer que l'enseignement qui ne bénéficie pas d'une intervention financière des pouvoirs publics jouit d'une liberté absolue. Récemment, la Cour constitutionnelle a pourtant validé un décret qui apporte de larges brèches à ce principe. L'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'une lecture combinée de l'obligation scolaire et du droit à l'instruction fondent désormais d'importantes immixtions dans la liberté d'enseignement. À côté de ce revirement, l'arrêt dont nous proposons le commentaire montre des réticences de la Cour à censurer une violation de la répartition territoriale des compétences en matière d'enseignement." [présentation extraite du document]
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Fonds :
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Courant
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