Titre : | La réforme de la tutelle sur les pouvoirs locaux en Wallonie (2008) |
Auteurs : | LAZZARI MELANIE ; Laurent Rea Fuente |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Etats de la question (n°8, 2008) |
Article en page(s) : | 29 p. |
Sujets-matières : |
Wallonie (entité fédérée)
compétence |
Index. décimale : | 35310 (Administrations régionales. Régions.) |
Note de contenu : |
Introduction A. Champ d’application B. Les autorités de tutelle C. La tutelle générale d’annulation 1. Suppression de la liste des actes appelables par le Gouvernement et création d’une liste d’actes obligatoirement transmissibles 1. Les actes obligatoirement transmissibles 2. La transmission régulière de l’acte : condition suspensive à son exécution 2. Le délai dans lequel doit s’exercer la tutelle générale d’annulation D. La tutelle spéciale d’approbation 1. Les décisions communales soumises à l’approbation du Collège provincial 2. Les décisions provinciales soumises à l’approbation du Gouvernement 3. Les actes des « entreprises locales » soumis à l’approbation du Gouvernement 1. Les intercommunales 2. Les actes communaux et provinciaux concernant les entités para locales : les intercommunales, les régies autonomes et les associations de projet 4. La procédure E. Conclusion |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00005623 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |