Titre : | Extraits du rapport du Groupe de travail relatif à la communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (2014) |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal du droit des jeunes (n°335, 2014) |
Article en page(s) : | p. 38-54 |
Sujets-matières : |
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
justice aide à la jeunesse Sixième Réforme de l'Etat belge |
Index. décimale : | 34213 (Droits de l'enfant.) |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00006675 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |