Titre : | La régulation du service public des médias par le contrôle des aides d'État (2015) |
Auteurs : | Elise Defreyne ; DE STREEL ALEXANDRE |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal de droit européen (JDE) (n°221, Septembre 2015) |
Article en page(s) : | p. 281-284 |
Sujets-matières : |
Union européenne
droit et/ou législation médias service public financement RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) |
Index. décimale : | 65400 (Audiovisuel, media : généralités, législation, histoire.) |
Résumé : | « ... Depuis vingt ans, la Commission renforce, par l'examen des aides d'État, son contrôle sur l'étendue et du financement du service public des média. Ce faisant, elle impose, en partenariat avec les autorités nationales de régulation des médias, une procéduralisation du service public La décision rendue par la Commission sur le financement de la RTBF (Belgique) en est un bon exemple. ... »[présentation extraite du document] |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00007030 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |