Titre : | Le contrôle et la récupération des concours financiers accordés par des fonds structurels européens (2015) |
Auteurs : | MICHEA FREDERIQUE |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal de droit européen (JDE) (n°222, Octobre 2015) |
Article en page(s) : | p. 314-324 |
Sujets-matières : |
Union européenne
droit et/ou législation subventions et/ou investissements |
Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
Résumé : |
« ... Le contrôle et la récupération des concours financiers accordés par des fonds structurels européens. Le régime juridique relatif au contrôle et à la récupération des concours financiers des fonds structurels a été en grande partie façonné par la C.J.U.E., appelée à interpréter la législation applicable. La C.J.U.E. exerce un contrôle juridictionnel approfondi et rigoureux tant sur les prérogatives de la Commission, dans le cadre de la procédure des corrections financières, que sur les obligations juridiques des récipiendaires des fonds, responsables de la bonne gestion financière des interventions Concernant la récupération des sommes indues, la jurisprudence de la C.J.U.E. réserve un statut contentieux peu satisfaisant aux entités régionales et locales des États membres lorsqu'elles sont bénéficiaires des concours financiers ... »[présentation extraite du document] |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00007058 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |