Titre : | La Cour d'arbitrage : réforme de l'Etat et fonction législative |
Auteurs : | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
Type de document : | Livre |
Editeur : | Bruxelles : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, 1988 |
Collection : | VADE-MECUM DROIT ADMINISTRATIF, num. 3 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-0456-0 |
Format : | 48 p. |
Sujets-matières : | droit administratif |
Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
Résumé : | CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. |
Note de contenu : |
LA COUR D'ARBITRAGE : SOMMAIRE I. Réforme de l'Etat et fonction législative II. Matières communautaires et régionales A. Institutions et pouvoirs B. Compétences III. La Cour d'arbitrage A. Compétence 1. Juridiction constitutionnelle spécialisée 2. A saisine limitée 3. La Cour règle les conflits en dernier ressort 4. La Cour règle les conflits actuels ou virtuels 5. Il doit s'agir de dispositions législatives publiées 6. Les dispositions doivent émaner en principe de législateurs différents B. Composition C. Procédure 1. Saisine 2. Suite de la procédure D. Arrêt IV. Communautarisation de l'enseignement A. Paix scolaire et autonomie culturelle B. Scission linguistique du Ministère national (1960-1970) C. Transfert des compétences de l'Etat central vers les Communautés culturelles (1970-1980) D. Poursuite du processus de communautarisation (1980-1987) E. Compétences communautaires actuelles en matière d'enseignement |
Fonds : | Courant |