Titre : | Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat. Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes. |
Type de document : | Livre |
Année de publication : | 2011 |
Format : | 75 p. |
Sujets-matières : |
réforme des institutions
gouvernement fédéral compétence révision de la Constitution régionalisation / fédéralisation |
Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
Note de contenu : |
1. Renouveau politique 1.1. Pilotage des politiques 1.2. Ethique politique 1.3. Renforcement du rôle du Parlement 1.4. Réforme du bicaméralisme 1.5. En ce qui concerne l’organisation des élections 1.5.1. Durée de la législature fédérale dans la Constitution 1.5.2. Disposition transitoire dans la Constitution 1.5.3. Principe de la « simultanéité » dans la Constitution 1.5.4. Autonomie constitutive dans la Constitution 1.5.5. Détermination de la date d’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles visées aux points 3 et 4. 1.6. Vote des Belges à l’étranger 1.6.1. Désignation de la commune d’inscription 1.6.2. Pérennisation des inscriptions sur la liste électorale 1.7. Fédéralisme de coopération et loyauté fédérale 1.8. Autonomie constitutive 2. BHV et Bruxelles : solution communautaire durable 2.1. Circonscriptions électorales 2.1.1. CHAMBRE : scission de la circonscription électorale 2.1.2. PARLEMENT EUROPEEN : scission de la circonscription électorale 2.2. Arrondissement judiciaire de BHV 2.3. Contentieux 2.4. Nomination des bourgmestres des six communes périphériques 2.5. Bruxelles et son hinterland 2.6. Simplification intra bruxelloise 2.7. Lutte contre les discriminations 3. Détail des transferts de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées 3.1. Marché de l’Emploi 3.1.1. Observation préliminaire 3.1.2. Contrôle de la disponibilité 3.1.3. Politique axée sur des groupes cibles 3.1.4. Placement 3.1.5. Autres 3.1.6. Réorganisation de la structure de gestion de l’ONEm 3.1.7. Financement 3.2. Soins de santé et d’aide aux personnes 3.2.1. Création d’un Institut pour garantir des réponses concertées aux grands défis en soins de santé 3.2.2. Les missions essentielles du fédéral. 3.2.3. Le transfert de compétences aux entités fédérées 3.2.4. Accords de coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées 3.2.5. Financement 3.3. Allocations familiales 3.3.1. Transfert des allocations familiales 3.3.2. Financement 3.3.3. Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC) 3.4. Justice 3.4.1. Organisation et fonctionnement de la Justice 3.4.2. Politique de poursuites et application des peines 3.4.3. Droit sanctionnel de la jeunesse 3.5. Transfert des compétences dans d’autres domaines 3.5.2. Autres domaines 3.5.3. Dépenses fiscales transférées 3.6. Synthèse budgétaire des transferts (estimations les plus récentes) 4. Détail de la proposition de réforme de la loi spéciale de financement 4.1. Principes généraux 4.2. Financement des compétences actuelles des Régions 4.3. Financement des compétences actuelles des Communautés 4.4. Financement des nouvelles compétences transférées aux Régions 4.5. Financement des nouvelles compétences transférées aux Communautés 4.6. Mécanismes de responsabilisation pension et climat 4.7. Juste financement des institutions bruxelloises 4.8. Modalités de l’autonomie fiscale 4.9. Mécanisme de solidarité 4.10. Mécanismes de transition. 4.11. Dépenses fiscales 4.12. Impôt des sociétés 4.13. Défi de l’allongement de l’espérance de vie 4.14. Assainissement des finances publiques 5. Remarque finale. 6. Annexe |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF L 00005342 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |