| Titre : | Code de droit international public 2016 |
| Auteurs : | Eric David ; VAN ASSCHE CEDRIC |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2016 |
| Collection : | CODES EN POCHE |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-3514-4 |
| Format : | 1353 p. |
| Sujets-matières : |
droit international
droit public |
| Index. décimale : | 34810 (Droit international public.) |
| Note de contenu : |
Première partie Droit international public 1. Droit des Nations Unies Charte des Nations Unies (San Francisco, le 26 juin 1945) 5 Cour internationale de Justice : - Statut (San Francisco, le 26 juin 1945) 19 - Règlement (La Haye, le 14 avril 1978) (révisé) 26 - Instructions de procédure (La Haye, le 31 octobre 2001) (révisées) 44 - Examen du rôle de la Cour internationale de Justice (A/RES/3232 (XXIX), le 12 novembre 1974) 48 - Recommandation CM/Rec(2008)8 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe relative à l'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de Justice (Strasbourg, le 2 juillet 2008) 49 Création d'une Commission du droit international (A/RES/174 (II), le 21 novembre 1947) (révisée) 51 Projet de déclaration sur les droits et devoirs des États (C.D.I., le 31 mai 1949) 55 Union pour le maintien de la paix (A/RES/377 (V), le 3 novembre 1950) 56 Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (A/RES/2625 (XXV), le 24 octobre 1970) 60 Définition de l'agression (A/RES/3314 (XXIX), le 14 décembre 1974) 65 Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des États (A/RES/36/103, le 9 décembre 1981) 68 Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales (A/RES/42/22, le 18 novembre 1987) 72 2. Droit international pénal Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Paris, le 9 décembre 1948) 79 Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (New York, le 14 décembre 1973) 81 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (New York, le 10 décembre 1984) 84 - Amendements (New York, le 8 septembre 1992) 91 - Protocole facultatif (New York, le 18 décembre 2002) 92 Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (New York, le 9 décembre 1994) 99 - Protocole facultatif (New York, le 8 décembre 2005) 105 Statut de la Cour pénale internationale (Rome, le 17 juillet 1998) 107 Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Kampala, 31 mai - 11 juin 2010) : 149 - Amendements à l'article 8 (Kampala, le 10 juin 2010) 149 - Crime d'agression (Kampala, le 11 juin 2010) 151 Menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes (S/RES/1373 (2001), le 28 septembre 2001) 155 3. Droits et libertés fondamentaux A. Instruments universels Déclaration universelle des droits de l'homme (A/RES/217 A (III), le 10 décembre 1948) 159 Convention relative au statut des réfugiés (Genève, le 28 juillet 1951) 162 - Protocole relatif au statut des réfugiés (New York, le 31 janvier 1967) 175 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (New York, 7 mars 1966) 177 - Amendement (New York, le 15 janvier 1992) 184 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, le 19 décembre 1966) 186 - Premier protocole facultatif (New York, le 19 décembre 1966) 196 - Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort (New York, le 15 décembre 1989) 198 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York, le 19 décembre 1966) 200 - Protocole facultatif (New York, le 10 décembre 2008) 206 Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent (A/RES/40/144, le 13 décembre 1985) 211 Convention relative aux droits de l'enfant (New York, le 20 novembre 1989) (révisée) 214 - Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (New York, le 25 mai 2000) 226 - Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (New York, le 25 mai 2000) 230 - Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (New York, le 19 décembre 2011) 235 Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/RES/47/135, le 18 décembre 1992) 241 Déclaration de l'O.I.T. relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et son suivi (Genève, le 18 juin 1998) 244 Document final du Sommet mondial de 2005 : Responsabilité de protéger (A/RES/60/1, le 16 septembre 2005) (extraits) 247 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire (A/RES/60/147, le 16 décembre 2005) 248 Conseil des droits de l'homme (A/RES/60/251, le 15 mars 2006) 254 B. Instruments régionaux Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'amendée par les protocoles n° 11 et n° 14 (Rome, le 4 novembre 1950) 257 - Protocole additionnel n° 1 (Paris, le 20 mars 1952) 266 - Protocole additionnel n° 4 (Strasbourg, le 16 septembre 1963) 267 - Protocole additionnel n° 6 (Strasbourg, le 28 avril 1983) 269 - Protocole additionnel n° 7 (Strasbourg, le 22 novembre 1984) 271 - Protocole additionnel n° 12 (Rome, le 4 novembre 2000) 273 - Protocole additionnel n° 13 (Vilnius, le 3 mai 2002) 275 - Protocole additionnel n° 15 (Strasbourg, le 24 juin 2013) 277 - Protocole additionnel n° 16 (Strasbourg, le 2 octobre 2013) 279 Charte sociale européenne (Turin, le 18 octobre 1961) 281 - Protocole additionnel (Strasbourg, le 5 mai 1988) 292 - Protocole d'amendement (Turin, le 21 octobre 1991) 297 - Protocole additionnel (Strasbourg, le 9 novembre 1995) 300 Charte sociale européenne (révisée) (Strasbourg, le 3 mai 1996) 303 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, le 1er février 1995) 319 4. Droits des traités Enregistrement et publication des traités et accords internationaux Règlement destiné à mettre en application l'article 102 de la Charte des Nations Unies (A/RES/97 (I), le 14 décembre 1946) 327 Convention sur le droit des traités (Vienne, le 23 mai 1969) 331 Acte final de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités (Vienne, le 23 mai 1969) : 347 - Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités 347 - Résolution relative à la Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités 348 Projet d'articles sur les clauses de la nation la plus favorisée (C.D.I., le 20 juillet 1978) 349 Convention sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales (Vienne, le 21 mars 1986) 353 Recommandation n° R (99) 13 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables (Strasbourg, le 18 mai 1999) 373 Note verbale LA41TR/221 (23-1) relative à la prorogation du délai pour formuler des objections à des réserves tardives (4 avril 2000) 376 Note verbale LA41TR/221/Directives dépositaires/2010 relative aux directives dépositaires (3 février 2010) 377 Effets des conflits armés sur les traités (A/RES/66/99, le 9 décembre 2011) 379 Les réserves aux traités (A/RES/68/111, le 16 décembre 2013) 383 5. Actes unilatéraux des États Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques (C.D.I., le 4 août 2006) 409 6. Succession d'États Avis de la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la succession d'États en matière de qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies (New York, le 7 octobre 1947) 413 Convention sur la succession d'États en matière de traités (Vienne, le 23 août 1978) 414 Convention sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État (Vienne, le 8 avril 1983) 426 Déclaration relative à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États (A/RES/55/153, le 12 décembre 2000) 435 7. Responsabilité internationale de l'État Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (A/RES/56/83, le 12 décembre 2001) 443 8. Responsabilité internationale des organisations internationales Responsabilité des organisations internationales (A/RES/66/100, le 9 décembre 20012) 453 9. Protection diplomatique Protection diplomatique (A/RES/62/67, le 6 décembre 2007) 467 10. Règlement pacifique des différends internationaux Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (La Haye, le 18 octobre 1907) 473 Pacte général de renonciation à la guerre (Pacte Briand-Kellogg) (Paris, le 27 août 1928) 483 Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux (New York, le 28 avril 1949) 484 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (Strasbourg, le 29 avril 1957) 490 Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux (A/RES/37/10, le 15 novembre 1982) 495 Déclaration concernant les activités d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (A/RES/46/59, le 9 décembre 1991) 499 Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE (Stockholm, le 15 décembre 1992) 503 - Protocole financier (Prague, le 28 avril 1993) 511 Principes devant guider la négociation internationale (A/RES/53/101, le 8 décembre 1998) 514 11. Privilèges et immunités Convention sur les relations diplomatiques (Vienne, le 18 avril 1961) 519 - Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (Vienne, le 18 avril 1961) 527 - Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité (Vienne, le 18 avril 1961) 529 Convention sur les relations consulaires (Vienne, le 24 avril 1963) 530 - Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (Vienne, le 24 avril 1963) 545 - Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité (Vienne, le 24 avril 1963) 547 Convention sur les missions spéciales (New York, le 16 décembre 1969) 548 - Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (New York, le 16 décembre 1969) 557 Convention européenne sur l'immunité des États (Bâle, le 16 mai 1972) 558 - Protocole additionnel (Bâle, le 16 mai 1972) 566 Convention sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel (Vienne, le 14 mars 1975) 569 Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (New York, le 17 janvier 2005) 587 12. Droit international économique Souveraineté permanente sur les ressources naturelles (A/RES/1803 (XVII), le 14 décembre 1962) 597 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Washington, le 18 mars 1965) 599 Charte des droits et devoirs économiques des États (A/RES/3281 (XXIX), le 12 décembre 1974) 609 Déclaration sur le droit au développement (A/RES/41/128, le 4 décembre 1986) 616 Principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger (Banque mondiale, le 21 septembre 1992) (traduction officieuse) 619 Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (Marrakech, le 15 avril 1994) 624 - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Marrakech, le 15 avril 1994) 625 - Accord multilatéraux sur le commerce des marchandises (Annexe 1A) : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) 633 - Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Annexe 2) 676 - Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3) 692 13. Droit de la mer Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, le 10 décembre 1982) 697 Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (New York, le 28 juillet 1994) 815 Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (New York, le 4 décembre 1995) 830 14. Droit des cours d'eau et lacs internationaux Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Helsinki, le 17 mars 1992) 855 - Amendements (Madrid, le 28 novembre 2003) 867 - Protocole sur l'eau et la santé (Londres, le 17 juin 1999) 868 Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (New York, le 21 mai 1997) 880 15. Droit international de l'environnement Déclaration sur l'environnement (Stockholm, le 16 juin 1972) 893 Déclaration sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, le 14 juin 1992) 897 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (New York, le 9 mai 1992) 901 - Protocole à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Kyoto, le 11 décembre 1997) 916 - Accord de Paris (Paris, le 12 décembre 2015) 930 Convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, le 5 juin 1992) 941 - Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la diversité biologique (Montréal, le 29 janvier 2000) 956 - Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Nagoya, le 29 octobre 2010) 971 Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Aarhus, le 25 juin 1998) 983 - Amendement (Almaty, le 27 mai 2005) 999 - Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (Kiev, le 21 mai 2003) 1001 16. Antarctique Traité sur l'Antarctique (Washington, le 1er décembre 1959) 1023 - Protocole relatif à la protection de l'environnement (Madrid, le 4 octobre 1991) 1027 Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (Canberra, le 20 mai 1980) 1057 17. Droit aérien Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944) (révisée) 1069 18. Droit de l'espace Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique (A/RES/1962 (XVIII), le 13 décembre 1963) 1089 Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington, le 27 janvier 1967) 1091 Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (Londres, Moscou et Washington, le 22 avril 1968) 1095 Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972) 1097 Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (New York, le 14 janvier 1975) 1102 Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (New York, le 18 décembre 1979) 1105 Principes sur la télédétection (A/RES/41/65, le 3 décembre 1986) 1110 19. Sécurité régionale Traité de l'Atlantique Nord (Washington DC, le 4 avril 1949) 1115 20. Armes de destruction massive Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau (Moscou, le 5 août 1963) (traduction) 1119 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968) 1121 Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (Londres, Moscou et Washington, le 11 février 1971) 1125 Non-prolifération des armes de destruction massive (S/RES/1540 (2004), le 28 avril 2004) 1128 21. Aide humanitaire d'urgence Assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d'urgence du même ordre (A/RES/43/131, le 8 décembre 1988) 1133 Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence de l'Organisation des Nations Unies (A/RES/46/182, le 19 décembre 1991) 1135 22. Droit de la décolonisation Facteurs dont il convient de tenir compte pour décider si un territoire est, ou n'est pas, un territoire dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes (A/RES/742 (VIII), le 27 novembre 1953) 1143 Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/RES/1514 (XV), le 14 décembre 1960) 1148 Principes qui doivent guider les États membres pour déterminer si l'obligation de communiquer des renseignements, prévue à l'alinéa e) de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, leur est applicable ou non (A/RES/1541 (XV), le 15 décembre 1960) 1150 23. Droits des peuples autochtones Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (A/RES/61/295, le 13 septembre 2007) 1155 Seconde partie Éléments de droit belge relatifs au droit international public 1. Constitution belge 17 février 1994. - La Constitution belge 1167 2. Réformes institutionnelles 8 août 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles 1209 3. Accords de coopération 8 mars 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes 1249 8 mars 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes 1255 8 mars 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne 1257 8 mars 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne 1266 17 juin 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations 1268 30 juin 1994. - Accord-cadre de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes 1278 1er juillet 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes 1284 11 juillet 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions concernant les modalités suivant lesquelles des actions sont intentées devant une juridiction internationale ou supranationale suite à un différend mixte 1286 5 avril 1995. - Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement 1290 18 mai 1995. - Accord entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions dans les postes diplomatiques et consulaires 1295 18 mai 1995. - Accord de coopération entre l'État fédéral et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au statut des représentants de la Commission communautaire commune dans les postes diplomatiques et consulaires 1303 4. Lois belges 31 mai 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires 1307 14 avril 1965. - Loi relative aux accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des différends internationaux 1309 6 août 1967. - Loi relative à l'exécution des arrêts et décisions des Communautés européennes 1310 11 mai 1995. - Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies 1311 13 mai 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'États, de certaines personnes et entités 1312 5 août 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (extraits coordonnés) 1313 8 juin 1867. - Code pénal 1313 17 avril 1878. - Loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 1317 10 octobre 1967. - Code judiciaire 1325 14 juin 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique 1327 7 avril 2005. - Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III, et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991 1328 17 septembre 2005. - Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux 1332 24 juillet 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales 1338 28 août 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public 1339 5. Arrêtés royaux 8 mars 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 1343 6. Code de conduite 5 novembre 1992. - Code de conduite concernant l'organisation de missions belges à l'étranger 1347 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005673 | 34810DAVC | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
