Titre : | Suspension de la loi d’assentiment au traité belgo-iranien en ce qu’il permet le transfèrement vers l’Iran d’une personne condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran : Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle - Arrêt 163/2022 |
Auteurs : | Cour Constitutionnelle, Auteur |
Type de document : | Revue de presse |
Format : | 3 pages |
Langues: | Français |
Sujets-matières : |
démocratie
Cour constitutionnelle droits humains justice Iran relations internationales |
Résumé : | En 2021, A. Assadi, un diplomate iranien, a été condamné en Belgique à une peine de 20 ans de prison pour une infraction terroriste. Le 11 mars 2022, la Belgique et l’Iran ont conclu un traité sur le transfèrement de personnes condamnées. Dix personnes et le « Conseil national de la Résistance iranienne », qui étaient parties civiles au procès d’A. Assadi, demandent la suspension et l’annulation de la disposition portant assentiment à ce traité, parce que celui-ci permettrait de transférer le diplomate condamné en Iran, où il pourrait être aussitôt libéré. O. Vandecasteele, un Belge qui est détenu en Iran depuis février 2022, intervient dans la procédure pour s’opposer à cette demande. La Cour juge que la disposition attaquée semble violer le droit à la vie des victimes en ce qu’elle permet de transférer en Iran une personne qui a été condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En effet, la Belgique sait ou doit savoir que l’Iran n’exécutera pas effectivement la peine dans ce cas. La Cour considère que l’application immédiate de cette disposition pourrait causer un préjudice grave difficilement réparable aux dix personnes qui ont introduit la procédure devant la Cour. La Cour suspend la disposition attaquée dans la mesure précisée. |
Fonds : | Courant |